Amendement n° 555 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en ne procédant pas à l’importation de produits étrangers ne respectant pas les normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires imposées aux produits français ».

L'exposé des motifs

Alors que la France interdit la production de produits ayant été sujets à l’exposition à certaines substances ne concordant pas aux normes européennes, elle importe pourtant massivement à l’étranger des productions agricoles qui ont fait l’objet d’un tel traitement. Cette concurrence déloyale à l’égard de nos agriculteurs est inadmissible.