Amendement n° 49 de M. Jérôme Nury à l'article 11 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ».

L'exposé des motifs

L’article 11 undecies a pour objet d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation et de la politique d’aménagement rural. Si un tel objectif est louable, il serait néanmoins préférable de ne pas l’inscrire comme un objectif fixe… (extrait)