Amendement n° CE457 de Le Gouvernement à l'article 11 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la mention particulière au maintien des abattoirs à proximité́ des élevages, introduite par le Sénat. En effet, le point 9° du I de l’article L. 1 fait déjà mention de l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles. Cette rédaction couvre l’ensemble des établissements agroalimentaires et notammen… (extrait)