Amendement n° CE402 de M. Patrice Perrot à l'article 11 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en interdisant notamment les importations de viandes issues de bovins nourris aux farines animales. »

L'exposé des motifs

Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui garantissent l’information sur l’origine des viandes et sur leurs normes de production. L’utilisation des farines animales dans l’alimentation des bovins a été strictement interdite en Europe suite à l… (extrait)