Amendement n° 803 de M. André Chassaigne à l'article 11 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 18° bis. - D’interdire tout accord de libre-échange contrevenant au respect des principes de réciprocité et d’égalité quant aux conditions de production pour ce qui concerne l’accès au marché, le niveau de protection sociale, de normes environnementales... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire clairement dans notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le respect des principes de réciprocité et d’égalité dans toute nouvelle négociation de libre-échange, afin que les éventuelles importations en résultant soient d’un niveau strictement comparable aux conditions de protection sociale des travailleurs français, aux norme… (extrait)