Amendement n° 528 de Mme Marie-France Lorho à l'article 11 undecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « réciprocité », insérer le mot : « systématique ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la liberté de circulation des produits, il est légitime de procéder à des exportations et des importations de produits agricoles. Néanmoins, le respect du principe de réciprocité qui en incombe est de moins en moins respecté. De plus en plus nombreux sont les cas où le ministère de l’Agriculture interdit l'utilisation de produits sur les produits français tout en laissant la produ… (extrait)