Amendement n° CD259 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, après les mots : « toutes pratiques équivalentes », insérer les mots : « ainsi que la publicité. »

L'exposé des motifs

Afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la seule interdiction des remises, rabais et autres pratiques commerciales de ce type n’apparait pas comme étant suffisante. L’impact de la publicité sur les conduites des acheteurs n’est plus à démontrer ; cet amendement vise donc à ajouter l’interdiction de la publicité à l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques.