Amendement n° 466 de M. Gérard Menuel à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d’une ristourne, d’un rabais, ou d’une remise, qu’il est en droit d’attendre. C’est faire payer plus cher à l’agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.