Amendement n° CE69 de M. Sébastien Leclerc à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence : « L. 253-1, », insérer les mots : « toute forme de publicité, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit d’interdire les promotions lors des ventes de produits phytopharmaceutiques. Cet amendement propose également d’interdire toute forme de publicité encourageant à l’achat de ces produits.