Amendement n° 431 de M. Bertrand Pancher à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des » les mots : « les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « remises, de rabais, ou de ristournes » les mots : « réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». L’article 14 introduit trois nouveaux articles dans le code rural et de la pêche maritime prévoyant la prohibition des remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substanc… (extrait)