Amendement n° CE230 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. - À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 14 dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.