Amendement n° 168 de M. Bertrand Pancher à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la création de charges nouvelles par l’interdiction des rabais, ristournes et remises lors de l’achat des produits phytopharmaceutiques et des biocides.