Amendement n° 47 de M. Jean-Charles Taugourdeau à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». L’article 14 : - vise à interdire des remises, rabais et ristournes de produits phytopharmaceutiques autres que les produits de biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque au sens de la règlementation - prévoit une … (extrait)