Amendement n° CE239 de M. Dino Cinieri à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Art. L. 253-5-1. - À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de commerce, fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l'interdiction au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Il précise ainsi que l'interdiction ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de … (extrait)