Amendement n° 254 de M. Dino Cinieri à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. - À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, ainsi que la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l’article L. 441-6 du code de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l'interdiction au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Il précise ainsi que l'interdiction ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou ristournes) d’une part, et la différenciation des conditions générales et particulières de … (extrait)