Non soutenu.
Supprimer cet article.
L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquement. En production végétale, les exploitants agricoles redoutent une forte augmentation des coûts d’u… (extrait)