Amendement n° CE215 de M. Jérôme Nury à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « du 1er janvier au 30 novembre de chaque année »

L'exposé des motifs

L’article 14 interdit toute remise, rabais, ristourne à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires. Cette interdiction laisse craindre une augmentation des coûts pour les exploitants. En effet, les solutions alternatives ne sont pas suffisantes et impliquent de trop lourds changements. En outre, l’étude d’impact ne prévoit pas les conséquences d’une telle interdiction. Cet amendement a pou… (extrait)