Amendement n° 463 de M. Xavier Breton à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit par ailleurs des amendes administratives importantes en cas de manquement. Dans le domaine de la production végétale, les exploitants agricoles redoutent une … (extrait)