Amendement n° 335 de M. Julien Dive à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « commerce », insérer les mots : « , fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « remises », insérer les mots : « fondées sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits ». III. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise les condition… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La formulation actuelle de l’article 14 conduit à prohiber toute forme de réductions de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs de produits phytopharmaceutiques. Cette disposition structurelle n’a pas encore fait l’objet d’une étude d’impact sur ses effets pour le monde agricole, et présente le risque d’alourdir considérablement les charges des agriculteu… (extrait)