Amendement n° CD48 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans remettre en cause », les mots : « en confirmant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de sanctuariser le caractère d’entreprise publique de la SNCF, permettant de confirmer le transport ferroviaire comme service public. Les expériences d’Aéroport de Paris et de la Française des Jeux, transformées en société anonyme à capitaux public, aujourd’hui en voie de privatisation, rappellent la nécessité de garantir les statuts publics de nos entreprises de service publ… (extrait)