Amendement n° 132 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause leur caractère d’établissement public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent après leur intervention et les effets en résultant sur le droit social applicable ; ».

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction vise à permettre au Gouvernement d’améliorer la gouvernance du groupe public et de procéder à la réaffectation de certaines entités, telles que le gestionnaire de gares, au sein du groupe public ferroviaire, sans remettre en cause la nature juridique d’EPIC de SNCF, de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau. En effet, une modification des statuts juridiques remettrait en cause u… (extrait)