Amendement n° CD80 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société anonyme à capitaux publics permettrait d’éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté contractuelle et éliminerait tout risque de litige potentiel sur l’aide d’État illicite que constituerait le statut d’… (extrait)