Amendement n° CD127 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, supprimer les mots: « dans le contexte de l’achèvement de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ».

L'exposé des motifs

L’ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d’égalité devant le service public, application du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ce principe signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service, participe de manière égale aux charges financières résultant du service et enfi… (extrait)