Amendement n° 177 de M. Christophe Bouillon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ».

L'exposé des motifs

Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu’un établissement public a été transformé en société anonyme, cet établissement - à l’exception de la Poste - a fait l’objet d’une ouverture de son capital, voire à une privatisation conduisant l’État à détenir moin… (extrait)