Amendement n° CD129 de M. Loïc Prud'homme à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des entités qui le composent, sans remettre en cause leur caractère public », les mots : « pour en faire un pôle public unique en charge des schémas nationaux et régionaux ».

L'exposé des motifs

Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l’édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le changement de statut, d’EPIC à société nationale à capitaux publics est un premier pas habituel et incontournable vers une privatisation. L’exemple de GDF l’illustre bien. La séparation SNCF Réseau / SNCF Mobilités a été orchestrée pour creuser la dett… (extrait)