Rejeté.
A l’alinéa 2, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « dans les mêmes termes ».
La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un prétexte pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu’une réorganisation des métiers. Le droit social actuel prévoit que la modification de la situation juridique de l’employeur emporte la poursuite aux mêmes conditions des contrats de travail et de toutes les obli… (extrait)