Amendement n° 38 de M. François Ruffin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3..

L'exposé des motifs

Cet alinéa autorise le gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de recrutement des travailleurs de la SNCF. On sait qu’il s’agira de la fin du statut des cheminots, une conquête des travailleurs du rail datant du 19e siècle et depuis adaptée aux grands changements qui ont affecté leur métier. Ce statut comporte plusieurs caractéristiques qui le distinguent du contrat de droit… (extrait)