Rejeté.
I. - L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » 2° Après l’alinéa 4, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transp… (extrait)
L’application de la réglementation thermique de 2012 (RT 2012) a permis d’améliorer le déploiement des bâtiments à basse consommation d’énergie, de recourir plus largement aux installations performantes de production de chaleur et, indirectement, de rééquilibrer le mix énergétique en construction neuve, au profit des consommateurs et de la sécurité du système énergétique. Élaborée en application d… (extrait)