Amendement n° CD124 de Mme Barbara Pompili sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 111-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité soit conforme à la fois à la réalité physique et aux règles européennes. Il a également pour but d’encadrer la méthode d’évaluation du contenu carbone et d’assurer qu’elles soient bien prises en compte dans le cadre des travaux relatifs à la RE 2020 et dans la P… (extrait)