Amendement n° CE42 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. »

L'exposé des motifs

Afin de répondre aux objectifs de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035. Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi l’engagement, pris par le Gouvernement, de réduction à 50 % de la part de l’énergie nucléaire dans le bouquet é… (extrait)