Amendement n° CD128 de Mme Barbara Pompili sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 gigawatts en 2030. À compter de 2035, le plafond maximal de capacité nucléaire installée est limité à 50,6 gigawatts. »

L'exposé des motifs

Afin de répondre aux objectifs de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte, le projet de Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) propose d’échelonner la fermeture de 14 réacteurs d’ici à 2035. Le présent amendement permet d’inscrire dans la loi et ainsi de pérenniser les engagements pris par le Gouvernement pour une meilleure diversification du mix électrique. La PPE est un… (extrait)