Amendement n° CD847 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le II de la section IV du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par deux articles ainsi rédigés : « Art. 273 septies D. - Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est opérée pour les biens détruits, sauf en cas de destruction accidentelle ou d’une destruction résultant du caractère contrefaisant ou des risques sérieux pour la santé ou la sécurité que comporte leur réemploi, leur réutilisation et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits par les entreprises. En effet cette exemption revient à maintenir un avantage acquis en cas de destruction d’un bien en stock alors même que nous œuvrons en faveur du réemploi et du don des marchandises invendues. Cette niche fiscale ne permet pas d’inciter les entreprises à éviter la destruction de sto… (extrait)