Amendement n° 808 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début est ajoutée la mention : « I » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les modalités de réalisation d’un diagnostic de lutte contre le gaspillage alimentaire sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de proposer une méthodologie commune pour la réalisation du diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective, telle que prévue par l’article 88 de la loi EGALIM. Cette méthodologie est définie par décret.