Amendement n° 801 de Mme Lise Magnier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 541-15-6-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-6-3. - En application de la décision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires, l’Agence de l’environnement et de l’énergie pro… (extrait)

L'exposé des motifs

La France s’est fixé un objectif de réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici 2025. Cependant, il n’existe pas, actuellement, de méthodologie reconnue pour quantifier le gaspillage alimentaire et, donc, d’en mesurer la réduction. Cet amendement propose de déléguer à l’Agence de l’environnement et de l’énergie la mesure annuelle de la quantité de déchets alimentaires produits sur le territoir… (extrait)