Amendement n° CD273 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un distributeur envisage d’importer un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, celui-ci s’assure de la possibilité de recycler ledit produit. « Lorsqu’un distributeur méconnait les dispositions du précédent alinéa et que la masse totale des produits importés dépasse la tonne … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend encadrer les importations « Hors Union Européenne » et impose au distributeur qui importe un produit fabriqué en-dehors du territoire de l’Union Européenne en vue d’en permettre la commercialisation sur le territoire national, de s’assurer de la possibilité de recycler ledit produit.