Amendement n° CD262 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement encourage la création d’un label qui assure la qualité du reconditionnement pour chaque catégorie d’équipements électriques et électroniques et les biens d’ameublement. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les actions entreprises afin de mettre en œuvre le précédent alinéa.

L'exposé des motifs

Cet article vise à faire émerger un label de qualité pour valoriser les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement, et demande un rapport sur les actions entreprises afin de le mettre en place.