Rejeté.
L’article L. 541-15-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Un avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail identifie la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale. »
Depuis plusieurs années, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire : · certaines dates limites de consommation ont été supprimées, car elles n’avaient aucune raison, sanitaire ou pour l’information du consommateur, d’apparaître sur certain… (extrait)