Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de réviser la liste des produits pour lesquels il n’est pas pertinent d’indiquer une date de durabilité minimale, prévue par l’annexe X du règlement européen 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, et pour lesquels l’indication d’une date de fabrication est suffisante. Ce rapport élabore éga… (extrait)
Cet amendement vise à engager la suppression de la date de durabilité minimale pour certains produits dont les risques de devenir impropres à la consommation sont infimes (pâtes, sel, riz, vinaigre, etc.). Cette proposition fait suite au rapport d’information n° 2025 d’évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, publié en juin 2019 par … (extrait)