Amendement n° CE134 de M. Julien Dive sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser, en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées micro-biologiquement périssables, l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de faciliter le suivi du produit par le fabricant, le distributeur et le consommateur. II. - Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie régl… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, les produits alimentaires microbiologiquement périssables (ex : produits frais) comportent une mention indiquant une date limite de consommation (DLC), c’est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés, ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé. Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prém… (extrait)