Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre II du libre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Utilisation de la mention « reconditionné » « Art. L. 122-21-1. - I. - Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées. « II. - Les modalités de mise en œuvre de la mention « reconditionné » ou «… (extrait)
Cet amendement travaillé avec HelloZack, vise à encadrer l’utilisation de la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné » afin de renforcer la fiabilité des produits et la confiance des consommateurs dans un marché qui commence à croitre et où les offres, de qualité variable, se multiplient. En effet le marché des appareils reconditionnés connait une forte croissance (+13 % de croissance… (extrait)