Tombé.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par une sous-section 4 bis ainsi rédigée : « Sous-section 4 bis « Utilisation de la mention « reconditionné » « Art. L. 122-21-1. - I. - Les personnes et entreprises qui vendent des produits en utilisant la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné » doivent respecter des conditions et des modalités de mise en œuvre établies par décret en Conseil d’État. « II. - En cas de litige relatif aux d… (extrait)
Amendement de repli. Cet amendement vise à réglementer l’utilisation de la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné » afin de créer de la confiance dans ce marché. Le marché des appareils reconditionnés est en plein boom. +13 % de croissance pour smartphones reconditionnés en 2017. Cette croissance s’étend à tous les secteurs, informatiques, voitures, électroménagers... Toutefois ce dé… (extrait)