Amendement n° CD510 de M. Vincent Rolland sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « aux associations reconnues d’utilité publique ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’élargir les possibilités de dons aux associations reconnues d’utilité publique du matériel informatique obsolète ou inutilisé, par les collectivités territoriales. A l’instar des entreprises, les collectivités territoriales renouvellent régulièrement leur parc informatique, notamment pour des raisons de coûts ou d’évolution des besoins. Néanmoins les anciens ordinat… (extrait)