Amendement n° CD724 de M. Guillaume Garot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c) Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises alimentaires n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 1 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la dispense de régularisation de la TVA pour les marchandises alimentaires détruites volontairement. Le mécanisme actuellement en vigueur autorise que, dans certains cas particuliers, la TVA déduite, en amont, d’opérations commerciales en vue de la vente des marchandises ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente… (extrait)