Amendement n° CD990 de M. Stéphane Demilly à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ».

L'exposé des motifs

Cet article a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments. Sa rédaction actuelle prévoit l’établissement de ce diagnostic par des personnes physiques morales. Pour des questions de responsabilité, il est proposé que les acteurs chargés du diagnostic déchets ne soient pas des « pe… (extrait)