Amendement n° 533 de M. Dino Cinieri à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « présentant des garanties de compétence » les mots : « qui répondent à des critères de qualification ».

L'exposé des motifs

Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir ses missions. Une entreprise est à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels, ce qui n’est pas le cas d’une pe… (extrait)