Amendement n° CE193 de M. Dominique Potier à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est rendu public et librement consultable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à rendre public et librement consultable le diagnostic créé par l’article 6, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État (aux alinéas 5 et 8), par exemple en mairie, en préfecture et/ou sur Internet. L’objectif est de permettre la pleine information du public, e… (extrait)