Amendement n° CD1347 de Mme Sophie Mette à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ainsi qu’au client bénéficiaire de ces travaux. » II. - Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Celui-ci s’acquitte des coûts associés à l’enlèvement et la gestion des déchets après réception du diagnostic. »

L'exposé des motifs

Dans le cas de travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments, le montant du dépôt des déchets au sein d’une déchetterie incombe au client. Le présent amendement vise alors à assurer au client que le dépôt s’est fait selon les modalités fixées par le diagnostic prévu dans cet article, à travers la réception d’un document certifiant le dépôt et le respect de ces modalités, émis … (extrait)