Amendement n° 2058 de Mme Véronique Riotton à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Après l’article L. 111-10-4, sont insérés des articles L. 111-10-4-1 A et L. 111-10-4-1 B ainsi rédigés : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer à la mention : « Art. L. 111-10-4-2 » la mention : « Art. L. 111-10-4-1 A ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer à la mention : « Art. L. 111-10-4-3 » la mention : « Art. L. 111-10-4-1 B ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence juridique.