Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 111-10-4-4. - À compter du 1er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de certains produits non essentiels à l’intégrité et à la sécurité structurelle du bâtiment ont été réalisés afin de limiter la contamination des matériaux à récupérer après la démolition. Les produits soumis à… (extrait)
La pratique de la démolition des bâtiments est en soit une source de contamination des matériaux car elle limite les possibilités de réutilisation et de recyclage à haute valeur des matériaux secondaires qui en sont issus. Les nombreux produits à valeur relativement faible (mais présentant un risque important de contamination) qui ne sont pas essentiels pour la sécurité structurelle du bâtiment ne… (extrait)