Amendement n° 534 de M. Pierre Vatin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « physiques ou ».

L'exposé des motifs

Cet article 6 a pour objet d’améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition. Or, sa rédaction actuelle renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter une responsabilité juridique et une garantie en termes assurantiels pour la réalisation d’un diagnos… (extrait)